Décision interministérielle n° 4943 M.E.F.-M.U.H.E. D.U.A. du 14 mai 1980 portant autorisation de versement de 360.000.000 de francs au titre de la subvention de l'O.H.L.M. pour la gestion 1979-1980
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 360.000.000 de francs au titre de la subvention à l'O.H.L.M. pour la gestion 1979-1980.
Art 2
Ce versement sera effectué au compte 52-03-40-10 ouvert dans les écritures du trésor.
Art 3
La dépense est imputable au comp