Décision ministérielle n° 10693 M.F.-D.F.-10 A- CAB.-15 du 13 juin 1962 accordant une ristourne à la caisse de l'arachide
Article premier
Les droits à ristournes constatés du 1er janvier au 31 décembre 1961 au bénéfice de la caisse de l'arachide sur liquidations douanières à l'exportation concernant l'arachide et les huiles d'arachides sont arrêtés à la somme de 369.562.320 francs.