Décision ministérielle n° 10774 M.F.A.E.-D.M.G.F.-S.D.P. du 21 septembre 1972 portant règlement des échéances des emprunts de l'ex-A.O.F., année financière 1972-1973
Article premier
Est autorisé le règlement des échéances ci-après :
Emprunt 167 millions autorisé par la loi du 23 décembre 1913
Première réalisation : Décret du 23 décembre 1913, A.O.F., taux d'intérêt : 3,5 %
- Eché