Décision ministérielle n° 11179 M.T.T.-O.P.T.- A.G.-2 D. du 21 juin 1962 déférant un fonctionnaire devant un conseil de discipline
Article premier
M. N'Diaye Waly, contrôleur de 1re classe 2º échelon des postes et télécommunications, ex-receveur du bureau de Louga, est déféré devant un conseil de discipline composé comme suit :
Président:
M. Niane Samba, inspecteur du cadre autonome des poste