Décision ministérielle n° 1155 M.F.P.T.E.-D.A.G.-P. du 12 février 1973
Article unique
Une indemnité compensatrice de congé égale à 63 jours, couvrant la période de travail du 18 septembre 1969 au 18 septembre 1972, sera payée aux ayants droit de M. Abdoulaye Sagna, Mle de solde 44366-E, mécanicien auxiliaire (ax. 8155), décédé le 18 septembre 197