Arrêté ministériel n° 12280 P.D.G.-D.I.V.-A.D.M.F.IN. du 31 octobre 1972 fixant les normes de classement des hôtels et pensions non homologués tourisme
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 61-178 du 25 avril 1961, modifié par le décret n° 71-1172 relatif au classement, aux prix des hôtels et à la publicité hôtelière;
Vu le décret n° 71-1102 portant créatio