Arrêté ministériel n° 11856 M.F.A.-CAB. du 09 octobre 1972 fixant les pouvoirs de décision en matière de réforme, perte et détérioration de matériel'
LE MINISTRE D'ETAT CHARGÉ DES FORCES ARMÉES,
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la Défense nationale;
Vu la loi n° 72-42 relative à l'organisation générale des Forces armées;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 porta