Décision ministérielle n° 1206 M. E.N.-M.E.S.-S.G.-SEX.C. du 29 janvier 1985 portant interdiction de se présenter à tous les examens et concours du Ministère de l'Education nationale pendant deux ans

المرجع : DEC 1206/1985 تاريخ النشر : 29/01/1985

Article premier Une interdiction de se présenter aux examens et concours organisés par le Ministère de l'Education nationale pendant une période de deux ans est infligée aux candidats ci-après, coupables de fraudes à l'examen du diplôme de fin d'études moyennes (D.F.

Décision ministérielle n° 1206 du 29Décision ministérielle n° 1206 M. E.N.-M.E.S.-S.G.-SEX.C. du 29 janvier 1985 portant interdiction de se présenter à tous les examens et concours du Ministère de l'Education nationale pendant deux ansjanvier 1985 M. E.N.-M.E.S.-S.G.-SEX.C. portant interdiction de se présenter à tous les examens et concours du Ministère de l'Education nationale pendant deux ans

المرجع : DEC 1206/1985 تاريخ النشر : 29/01/1985