Décision ministérielle n° 12716 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 14 novembre 1975 autorisant le versement de la somme de 145.423.580 francs au titre de la participation de l'Etat au « Projet Parcelles assainies »
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 145.423.580 francs au titre de la participation de l'Etat au «Projet Parcelles assainies ».
Art 2
Le versement sera effectué au compte n° 1-91-785-02-3461 dans les écritures de la B.N.D.S.
Art 3
La d&eacu