Décision ministérielle n° 13414 M.F.A.E.-D.G.F-D.B.1 du 22 octobre 1976 autorisant : 1 ° le versement aux chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat du reliquit des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période de janvier à juin 1978; 2 ° le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour la période de juillet à décembre 1976