Décision ministérielle n° 13865 M.F.A.E.-D.G.F.- D.T.N.V. du 12 décembre 1974 autorisant le versement de la somme de 150.000.000 de francs à titre de participation de l'Etat au capital de la Société propriétaire du village de la Langue de Barbarie
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 150.000.000 de francs, à titre d'acompte sur la participation de l'Etat au capital de la Société Propriétaire du Village de la Langue de Barbarie, en voie de formation.
Art 2
Le versement de cette somme sera effectué au compte n&