Décision ministérielle n° 1402 Μ.Τ.Τ.-O.P.T.A.G.-2 du 24 janvier 1962
Article premier
M. Guèye Ousmane, commis ordinaire de 2e échelon du cadre local des postes et télécommunications de la République du Sénégal, est déféré devant un conseil de discipline composé comme suit :
Président :
M. N'Diaye Oumar, contrôleur