Décision ministérielle n° 14263 M.F.A.E.- D.M.G.F.-S.D.P. du 29 décembre 1972 portant rectificatif aux articles 1er et 2 de la décision n° 13458 M.F.A.E.- D.M.G.P.-S.D.P. du 9 décembre 1972 portant règlement des échéances dues au 31 décembre 1972 au titre des conventions passées avec la caisse centrale de coopération économique et le fonds d'aide et de coopération
Article premier
Est autorisé le règlement des échéances dues au 31 décembre 1972 au titre des conventions passées avec la Caisse centrale de coopération économique et le Fonds d'aide et de coopération.
Rayer :
Convention du 9 mai 1963 n° 1 relative aux empru