Décision ministérielle n° 16208 M.F.A.E.-D.C.P. T. du 7 décembre 1970
Article premier
M. Alassane Samb, commis décisionnaire, Mle de solde n° 19696-D, en service à la perception de Dagana, est nommé porteur de contraintes à l'effet d'exercer dans le ressort de ladite perception les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxes assimilées, de tit