Décision ministérielle n° 1669 M.F.P.T.-D.F.P.-3 B. du 26 janvier 1962
Article premier
Une indemnité compensatrice de congé correspondant à cinquante jours, est accordée à M. Sall Amadou Moustapha, ex-commis auxiliaire très qualifié, catégorie A (ax. 1472), échelle VII échelon 3, en service au tribunal de première instance de Saint-L