Décision ministérielle n° 1703 M.F.A.E.-D.G.F.- D.INV. du 13 février 1975 autorisant le versement de la somme de 20.000.000 de francs C.F.A. au titre de la participation de l'Etat à l'augmentation de capital de la Société Nationale de Garantie et d'Assistance au Commerce (SONAGA)
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 20.000.000 de francs C.F.A., au titre de la participation de l'Etat à l'augmentation de capital de la SONAGA.
Art 2
Le versement sera effectué par les soins de l'ordonnateur local du budget d'équipement au compte n°