Décision ministérielle n° 17746 M.F.-D.R.-10 A .- CAB.-15 du 2 novembre 1962 accordant au compte hors budget « Fonds routier » de la République du Sénégal, une ristourne au titre du mois d'août 1962
Article premier
Une ristourne de 46.799.669 francs est accordée au compte hors budget intitulé. « Fonds routier » de la République du Sénégal au titre du mois d'août 1962.
Art 2
La dépense est imputable sur les crédits du budget national de la République du