Décision ministérielle n° 17980 M.INT.-C.G.R.S. du 23 décembre 1966
Article unique
Le garde républicain de 3e échelon Demba Amar, Mles 1153 au corps, 2618 au recrutement et n° 36211-A de la solde qui est atteint par la limite d'âge de son grade qui lui est applicable le 1er janvier 1967, est admis pour compter du 1er janvier 1967 à faire valoir ses droits à une pen