Décision ministérielle n° 286 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T. du 17 janvier 1973 habilitant M. Papa Thier Niang, adjoint technique des T. P, chef de la subdivision mixte des T. P. de Sédhiou (arrondissement des T.P. do. Casamance), à procéder à l'immobilisation des véhicules
Article premier
M. Papa Thierno Niang, adjoint technique des travaux publics, chef de la subdivision mixte de Sédhiou, est habilité, sur toute l'étendue du département de Sédhiou, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformément aux dispositions du décr