Décision ministérielle n° 3011 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 26 mars 1977 autorisant le versement d'une somme de 69.299.403 francs au titre de la subvention d'équilibre à la S.A.E.D., 1969-1970
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 69-299.403 francs, au titre de la subvention d'équilibre pour l'année 1969-1970 à la Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta (S.A.E.D.).
Art 2
Le versément sera effectué par les so