Décision ministérielle n° 3099 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 24 mars 1975 portant rectificatif à la décision n° 14459 M.F.A.E.- D.G.F.-D.B. 1 du 20 décembre 1974 allouant des redevances au titre des années 1971 et 1972 à certaines communes pour concession de distribution d'énergie électrique en ce qui concerne les redevances dues à la commune de Louga

المرجع : Déc 3099/1975 تاريخ النشر :