Décision ministérielle n° 3333 du 28 mars 1972 M.F.A.E.-CAB. DB.-R. fixant le montant de la ristourne accordée à la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail, au titre du 2o semestre civil de 1971 et autorisant le versement d'un acompte sur ristourne au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1972
Article premier
Les droits à ristourne de la Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail du Sénégal au titre des allocations familiales pour le deuxièmesemestre civil de 1971 sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentant des taxes fixé