Décision ministérielle n° 3823 M.F.A.E.-D.B.1 du 30 avril 1973 autorisant le versement au fonds national forestier de la ristourne au titre de la période du 1er juillet 1972 au 31 décembre 1972
Article premier
Les droits à ristourne du fonds national forestier pour la période du 1 juillet au 31 décembre 1972 s'élèvent a:
44.167.951 X 33- 11.575.423 francs.
100
Art 2
La présente dépense, arrêtée à la somme de 14.575.423 francs, imputable sur les cr&eacu