Décision ministérielle n° 4 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T.R. du 01 janvier 1972 relative à l'habilitation de M. Moustapha Faye adjoint technique des travaux publics à procéder à l'immobilisation des véhicules conformément aux dispositions du titre IV section première du décret 62- 405 du 25 septembre 1962 portant code de la route (2e partie réglementaire)