Décision ministérielle n° 430 M.D.R. du 17 janvier 1980 instituant une commission de réception et de réforme des matériels ou objets proposés à la Destruction, la Démolition ou le Déclassement
Article premier
Il est créé au ministère du Développement rural, une commission chargée :
a) de réceptionner les matériels de service, ainsi que les diverses fournitures achetées ou attribuées;
b) de procéder à la réforme des matériels de service, de