Décision ministérielle n° 4300 M.F.A.E.-M.U.H.E. en date du 25 avril 1979 portant autorisation de versement de la somme de 1.000.000.000 de francs au titre de la subvention de l'O.H.L.M. pour la gestion 1978-1979 et d'un reliquat de 400.000.000 de francs pour les gestions antérieures
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 1.000.000.000 de francs au titre de la subvention à l'O.H.L.M. pour la gestion 1978-1979 et d'un reliquat de 400.000.000 de francs au titre des gestions antérieures.
Art 2
Ce versement sera effectué au compte n° 52-03-40-10 ouvert dans