Décision ministérielle n° 4304 M.F.A.E. D.G.F.-B.1 du 22 avril 1976 autorisant le versement du reliquat de l'acompte à la SOTRAC sur le déficit de la gestion 1974-1975
Article premier
Est autorisé le versement à la Société de Transports en Commun du Cap-Vert (SOTRAC), de la somme de 69.482.502 francs, représentant le reliquat de l'acompte pour la couverture du déficit de la gestion 1974-1975.
Art 2
La dépense, imputable sur les crédits du