Décision ministérielle n° 5274 M.F.A.E.-S.E.B -D.B.1. du 15 mai 1979 autorisant le versement aux Chambres de Commerce et d'Industrie du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période de juillet à décembre, 1978; 2e autorisant le versement d'un acompte sur ristournes, à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour la période de janvier à juin 1979
Article premier
Le montant des quotes-parts à allouer aux Chambres de Commerce et d'Industrie sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction est fixé comme suit, pour la période de juillet à décembre 1978 :
1 ° Au