Décision ministérielle n° 5616 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. du 02 juin 1975 autorisant le versement au fonds national forestier : 1 ° du reliquat de la ristourne au titre de la période du 1er juillet 1973 au 30 juin 1974; 2 ° d'un acompte sur la gestion 1974-1975
d'une part
du reliquat de la ristourne au titre de la période du 1 juillet 1973 au 30 juin 1974:
d'autre part
d'un acompte sur la gestion 1974-1975.
Article premier
Les droits à ristourne du fonds national forestier pour la gestion 1973-1974 s'élèvent à :
176.682.585 X 33