Décision ministérielle n° 6725 M.P.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4. du 3 juillet 1974
Article premier
Les candidats titulaires du diplôme de l'école nationale des assistants et éducateurs sociaux (promotion 1973), sont engagés et mis à la disposition du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, pour servir à son département.
Imputation budgét