Décision ministérielle n° 6752 du 30 juillet 1972 M.T.P.U.T.-P. habilitant M. Ibra N'Diaye, adjoint technique des travaux publics, à constater certaines infractions
Article premier
M. Ibra N'Diaye, adjoint technique des travaux publics, est habilité à constater les infractions commises tant sur le domaine public que sur le domaine privé en ce qui concerne l'application du plan directeur, les constructions de toute nature, les salles de spectacle et à en dresser proc&egrav