Décision ministérielle n° 6753 du 30 juillet 1972 M.F.F.U.T.-D.U.BP. habilitant M. Mamadou Moustapha M'Baye, conducteur des travaux publics décisionnaire, à constater certaines infractions
Article premier
M. Moustapha M'Baye, conducteur des travaux publics, en service à la direction de l'urbanisme, est habilité à constater les infractions commises tant sur le domaine public que sur le domaine privé en ce qui concerne l'application du plan directeur de la presqu'île du Cap-Vert