Décision ministérielle n° 7836 M.F.A F.-D G.F-D.B.1 du 06 juillet 1976 accordant des ristournes aux communes de la République du Sénégal, au titre de la taxe sur les véhicules à moteur (période du 1er janvier au 30 juin 1975)
Article premier
Il sera mandaté aux communes de la République du Sénégal ci-après, les ristournes représentant 50 % du montant total des recouvrements constatés du 1er janvier au 30 juin 1975 dans lesdits communes du Sénégal au titre de la taxe sur les véhicules à moteu