Décision ministérielle n° 8549 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 7 août 1974
Article premier
Les fonctionnaires en service à la perception de Linguère sont nommés porteurs de contraintes à l'effet d'exercer, dans le ressort de ladite perception, les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxes assimilées, de titres et contrats exécutoires, d'am