Décision ministérielle n° 982 du 09 février 1972 H.F.A.E.-D.B.-1 autorisant le mandatement à certaines communes de la République du Sénégal du reliquat des ristournes dues au titre de la gestion 1970-1971
Article premier
Il sera mandaté aux communes du Sénégal ci-après désignées, le reliquat des ristournes qui leur sont dues au titre de la gestion 1970-1971; à savoir:
Art 2
La dépense imputable sur les crédits du chapitre. 604, article 9660 du budget général,