Décision n° 12374 du 04 octobre 1976 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 portant rectificatif à la décision n° 7842 M.F.A.E.-D.GF-D.B du 6 juillet 1976 portant allocation des quote-part sur les produits de la taxe de plus-value immobilière revenant aux communes (du 1er janvier au 30 juin 1975)
Article unique
L'article ler de la décision n° 7842 M.F.A.E.- D.G.F..D.B. 1 du 6 juillet 1976 sous rubrique est modifié comme suit en ce qui concerne le total du montant de la quote-part allouée aux communes.
Au lieu de:
< 27.508.328 francs, soit 1.000 francs en plus ».
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27.507.328 francs &