Décision n° 13947 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 04 novembre 1976 fixant le montant de la ristourne accordée à la caisse de sécurité sociale au titre du premier semestre civil 1976
Article premier
Les droits à ristourne de la Caisse de Sécurité sociale au titre des allocations familiales pour le premier semestre civil de l'année 1976 sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire R.T.T. sont fixés à 491.273.845 francs.
Art 2
Est autoris&e