Décision n° 2016-02 du 29 février 2016 relative aux redevances annuelles à payer en 2016 par les opérateurs titulaires de licence ou de concession
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment son article 9;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation d