Décision n° 3021 dM.F.A.E.-D.B.F.-D.B.1 du 23 mars 1976 autorisant le versement aux chambres de commerce du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels pour la période de juillet à décembre 1975 et le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.FR.TT pour les mois de janvier à juillet 1976-1978

المرجع : Déc 3021/1976 تاريخ النشر :