Décision n° 4535 M.F.P.T.E.-D.F.P.-D.N.F. du 7 mai 1975
Article premier
M. Sellé Paye est engagé à titre précaire et révocable, en qualité de commis et mis à la disposition du secrétaire général du Gouvernement.
Imputation budgétaire: Chapitre 301, article 200.
Art 2
A compter de la date de sa prise