Décision n° 5005 M E.F-D.G.D.-D.R.D.-B.R.E.P. du 27 avril 1984 autorisant la Société d'Equipement pour l'Afrique Sénégal (S.E.A.S.) à bénéficier des dispositions de l'arrêté n° 16958 du 6 décembre 1963, complétant l'arrêté n° 1844 F du 1er mars 1956, fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire normale

المرجع : Déc 1984/5005 تاريخ النشر :