Décision n° 6535 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 21 juin 1977 autorisant le versement du reliquat sur ristournes de la gestion 1975-1976 et de la quote part du fonds de solidarité aux communautés rurales de la Région du Sine-Saloum
Article premier
En application des dispositions du décret n° 72-699 du 16 juin listion 1972 fixant les conditions de ristournes aux communautés rurales du produit de ia taxe rurale et determinant les modalités de remboursement de l'avanance sur ristournes est autorisé le versement aux communaut&