Décret n° 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs l'affiliation à un régime de retraite
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le code du travail, notamment ses articles 11, 16, 18, 22 à 26, 87, 129 à 131 et 163;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi n° 62-47 du 13 juin 1962 portant interdiction du travail noir et du cumul