Décret n° 97-529 du 26 mai 1997 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Touba Mayel, Arrondissement de Keur Momar Sarr, d'une superficie de 206 ha 99 a 45 ca pour les besoins d'un centre agro-pastoral déjà réalisé par Serigne Bassirou Mbacké et prononçant la désaffectation dudit terrain
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du Domaine national sis à Touba Mayel, Arrondissement de Keur Momar Sarr, d'une superficie de 206 ha 99 a 45 ca pour les besoins d