Décret n° 2000-206 du 15 mars 2000 fixant les critères de répartition du fonds de dotation de la décentralisation pour l'année 2000
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le fonds de dotation de la décentralisation créé par la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 est suivant les dispositions des articles 58 à 60 de cette loi, alimenté par des ressources budgétaires de l'Etat dont le montant est prévu chaque année par