Décret n° 2001-456 du 13 juin 2001 relatif aux formules de promulgation des lois par le Président de la République
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La suppression du Sénat et l'adoption d'une nouvelle Constitution par la loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 impliquent la modification des formules de promulgation des lois par le Président de la République qui étaient jusqu'à présent régies par un d&e