Décret n° 2001-773 du 8 octobre 2001 fixant les règles de participation des entreprises du secteur parapublic aux frais de contrôle exercé par l'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours finan