Décret n° 2002-1026 du 11 octobre 2002 portant création d'un Fonds d'Indemnisation des Victimes de survivantes et des héritiers des personnes décédées ou disparues « FIV Joola »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution en ses articles 43 et 76,
Vu le décret n° 2001-373 du 10 mai 2001, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2001-375 du 12 mai 2001, portant nomination des ministres, modifié ;
Vu le décret n° 2001-948 du 21 novem