Décret n° 2002-357 du 16 avril 2002 abrogeant l'article R. 14, l'alinéa 3 de l'article R 75, l'alinéa 2 de l'article R 77
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La réforme territoriale intervenue dans le courant de l'année 2002 a corrigé une vieille disparité à travers la création par le décret n° 2002-167 du 21 février 2002, du nouveau Département de
Saint-Louis, composé de la Commune de Sain