Décret n° 2003-644 du 28 juillet 2003 déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'aménagement et de réalisation d'infrastructures publiques à Thiès, déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet portant résiliation du bail consenti par l'Etat sur le TF n° 5169/TH au profil du sieur Ezias Khalil
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité pub